MODELES DE LETTRES

A adresser:

- au syndic si l'amateur est copropriétaire.
- au Gérant de l'immeuble si l'amateur est locataire d'une Société (H.L.M., 1% patronal, etc.).
- au propriétaire si l'amateur est locataire d'un particulier.
Nom, prénom, adresse, date
OBJET: installation d'antennes de radioamateur

Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer que je vais faire procéder à l'installation des antennes que requiert l'exploitation d'une station émettrice-réceptrice du Service amateur sur le toit de l'immeuble (du pavillon le cas échéant) dans lequel je réside, conformément aux dispositions de la Loi 66-457 et du décret 67-1171 Les travaux nécessaires seront effectués par la société.......... à qui vous voudrez bien faciliter l'accès au toit. ( ou conformément à l'article R 422-3 du code de l'urbanisme j'effectuerais moi-même les travaux. ) Le coût comme l'assurance en responsabilité civile de l'installation seront à ma charge exclusive.
Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur en mes sentiments les meilleurs.
(signature)
P.J.: un plan d'installation, des photocopies de: ma licence de radioamateur, de l'attestation d'assurance, de la Loi 66-457 et du décret 67-1171

EN CAS DE REFUS

Modèle de lettre à adresser:

- au syndic si l'amateur est copropriétaire.
- au Gérant de l'immeuble si l'amateur est locataire d'une Société (H.L.M., 1% patronal, etc.).
- au propriétaire si l'amateur est locataire d'un particulier.

Nom, prénom, adresse, date

OBJET

Installation d'antennes de radioamateur
Monsieur,

En réponse à votre lettre du (date de la lettre de refus) par laquelle vous me faites savoir votre opposition à l'installation des antennes de radioamateur nécessaires à l'exploitation de ma station, je vous prie de bien vouloir porter votre attention sur le décret 67-1171 et plus précisément sur l'article 2. Je vous rappelle par ailleurs que votre lettre n'a pas d'effet suspensif et qu'en conséquence, le délai prévu par la réglementation en vigueur a pris effet le.....date de l'accuse de réception de ma première lettre recommandée.

Vous souhaitant bonne réception, je vous prie de croire, Monsieur en mes sentiments les meilleurs.
(signature)

Modèle de lettre à adresser:

- au Syndic si l'amateur est un copropriétaire.
- au propriétaire si l'amateur est locataire d'un particulier.

SI LE SYNDIC INVOQUE UNE PRISE DE DECISION PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES

Nom, prénom, adresse, date.

OBJET:
installation d'antennes de radioamateur

Monsieur,

Votre lettre du......m'informe que conformément aux dispositions de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965, ma demande d'installation d'antennes de radioamateur fera l'objet d'une question à l'ordre du jour lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Permettez moi de vous rappeler que l'installation d'antennes de radioamateur ne fait pas l'objet d'une demande d'utilisation d'une partie commune telle qu'elle peut être définie par la Loi 65-557 mais qu'il s'agit bien d'un droit défini prévu à l'article 1 de la Loi 66-457 et applicable conformément au décret 67-1171. Je vous rappelle par ailleurs que votre lettre du........n'a pas d'effet suspensif et qu'en conséquence, le délai prévu par la réglementation en vigueur a pris effet le.......date de l'accusé de réception de ma première lettre recommandée.
signature)
P.J.: Photocopie:
- de la Loi 66-457 (souligner l'article 1)
- du décret 67-1171 (souligner l'article 2)